Charte de déontologie

La présente charte concerne quiconque intervient, sous quelque forme que ce soit, pour le compte de l'association : bénévoles, écoutants, administrateurs et prestataires. Chacun la signe avant d'entrer en fonction.

1. Finalité exclusive

L'unique objectif poursuivi est de protéger les mineurs des sollicitations à caractère sexuel réalisées par le biais de services numériques, et d'épauler les familles qui en sont témoins.

2. Secret professionnel

Quiconque intervient au sein de l'association est astreint au secret professionnel, tel que défini par l'article 226-13 du Code pénal, ainsi qu'à un devoir de discrétion renforcé. Cet engagement se poursuit après la fin des fonctions, sans aucune limite dans le temps.

3. Interdictions absolues

• Aucune consultation juridique personnalisée : ni pronostic sur l'issue d'une procédure, ni indication nominative d'un avocat.
• Aucune représentation en justice.
• Aucun contact direct avec la personne mise en cause, en dehors du seul cadre d'une procédure judiciaire.
• Aucune diffusion d'éléments nominatifs, sauf contrainte légale ou accord explicite de la victime.
• Aucun profit personnel.

4. Obligations positives

• Une information honnête, exhaustive et compréhensible.
• Une orientation systématique vers un·e professionnel·le qualifié·e dès lors que la demande dépasse le premier niveau.
• Une écoute attentive et exempte de jugement.
• Le recueil du consentement avant toute collecte de données.
• Une documentation soignée et rendue anonyme.
• Une décision partagée en équipe pour tout cas sensible.

5. Situations particulières

5.1. Auteur présumé parent ou proche

Le cas est porté sur-le-champ à la connaissance de la Présidente et du responsable du pôle écoute. Toute intervention directe est interrompue. La famille est dirigée vers un·e avocat·e et, si nécessaire, vers le 119.

5.2. Risque imminent pour le mineur

Alerte immédiate du 119 ou du 116 111 (UE) ainsi que du service départemental d'aide sociale à l'enfance. Appel au 17 lorsqu'une rencontre est sur le point d'avoir lieu. L'auteur présumé n'est jamais nommé dans les fiches internes.

5.3. Confrontation à des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs

Signalement de l'adresse (URL) à PHAROS, sans garder le contenu au-delà de ce qui est strictement indispensable.

6. Incompatibilités

Il est exclu d'exercer une fonction au service d'un organisme dont l'activité principale s'oppose à l'objet de l'association. Tout conflit d'intérêts, actuel ou antérieur, doit être signalé immédiatement.

7. Sanction

Manquer aux règles de cette charte expose à une suspension ou à une exclusion. Lorsqu'un manquement est grave, des poursuites internes et, s'il y a lieu, judiciaires peuvent être engagées.

La présente charte figure en annexe du règlement intérieur (article 4 et suivants).